Conditions d'accès aux
documents administratifs
Vos droits
Toute personne a un droit très large d'obtenir
communication des documents détenus par une administration, quels que soient
leur forme ou leur support.
Tous les documents administratifs sont immédiatement
communicables sauf dans les cas suivant :
- le document n’est pas achevé ;
- le document n’est pas identifié ;
- le document est exclu par la loi : la
législation protège le secret de la vie privée, les secrets industriels et
commerciaux, les documents portant atteinte à la sécurité de l’Etat, les
affaires portées en justice…
La collectivité dispose d’un mois pour répondre à la
demande de l’administré à compter de la réception de la demande. Si aucune
réponse n’a été donnée durant ce délai, la situation constitue un refus de
communication.
Comment demander la consultation d'un document administratif ?
Le droit d'accès s'exerce suivant l'une des modalités
suivantes, au choix de l’intéressé :
- par consultation gratuite sur place à la mairie sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent;
- par courrier ou par courrier électronique lorsque le document existe sous forme électronique;
- par délivrance aux frais du demandeur d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration.
Pour faciliter votre démarche, nous vous proposons un
modèle de formulaire pour toute demande de communication de document
administratif à remettre en mairie.
Télécharger le modèle de formulaire