DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Suite à l'approbation de la révision générale du PLU, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du champ d'application du droit de préemption urbain simple pour l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser.
Droit de préemption urbain renforcé périmètre de l’opération de revitalisation du territoire (ORT)
Par délibération en date du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre de l’ORT.
Droit de préemption urbain renforcé secteur gare
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé pour le secteur de la gare.
Droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux