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Une mère ukrainienne et son enfant
Une mère ukrainienne et son enfant

Démarches administratives

Quel est le statut des déplacés d’Ukraine en France ?

Les personnes déplacées en France du fait de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier de la protection temporaire, un dispositif exceptionnel activé par la décision du Conseil de
l'Union européenne du 4 mars 2022. Un déplacé en provenance d’Ukraine est éligible à la protection temporaire si :
 
  • Cas n° 1 : il est ressortissant ukrainien et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • Cas n°2 : il n’est pas ressortissant ukrainien et bénéficiait d'une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
  • Cas n°3 : il est membre de la famille d'une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;
  • Cas n°4 : il n’est pas ressortissant ukrainien, est titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et n’est pas en mesure de rentrer dans son pays d'origine de manière sûre et durable.

Quels sont les droits associés à la protection temporaire ?

La protection temporaire donne droit à :
 
  • La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de trois années consécutives ;
  • Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ;
  • L'autorisation d'exercer une activité professionnelle ;
  • L'accès aux soins par une prise en charge médicale ;
  • La scolarisation des enfants mineurs ;
  • L’accès à un hébergement conforme aux besoins du ménage, couplé à un accompagnement social adapté ;
  • L’accès au versement des aides personnalisées au logement (APL).
 

Comment prendre rendez-vous pour des déplacés d’Ukraine pour leur titre de séjour ?

En écrivant à l’adresse du service des étrangers de la préfecture, en précisant les noms, prénoms, coordonnées téléphoniques des personnes déplacées : pref-rdvukrainiens@haute-savoie.gouv.fr
 
 

Les mineurs doivent-ils être présents avec leur tuteur le jour du rendez-vous en préfecture pour l’obtention de l’Autorisation Provisoire de Séjour ?

Toutes les personnes doivent être présentes. Les mineurs doivent donc venir avec leur tuteur lors du rendez-vous en préfecture.
 
 

Les déplacés d’Ukraine doivent-ils obtenir une autorisation de travail ?

L’autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de la protection temporaire autorise son titulaire à travailler. Il n’est pas nécessaire pour l’employeur de solliciter une autorisation
de travail.

Mairie

 

1 place de l'Hôtel de Ville
74800 La Roche-sur-Foron
Tél. 04.50.25.90.00
 
 
Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30 à 12h / 14h à 17h (fermeture 16h le vendredi)

Service Population
Du lundi au vendredi (uniquement sur rendez-vous)
 
Horaires : 
Lundi : fermé le matin - 14h-17h
Mardi : 8h30 - 17h
Mercredi : 8h30-12h - 14h-17h
Jeudi : 8h30-12h - 14h-19h00
Vendredi : 8h30-12h - 14h-16h
Samedi : ouvert les 1er et 3ème samedis mensuels de 9h00 à 12h00 

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