Une mère ukrainienne et son enfant
Démarches administratives
Quel est le statut des déplacés d’Ukraine en France ?
Les personnes déplacées en France du fait de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier de la protection temporaire, un dispositif exceptionnel activé par la décision du Conseil de
l'Union européenne du 4 mars 2022. Un déplacé en provenance d’Ukraine est éligible à la protection temporaire si :
- Cas n° 1 : il est ressortissant ukrainien et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- Cas n°2 : il n’est pas ressortissant ukrainien et bénéficiait d'une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
- Cas n°3 : il est membre de la famille d'une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;
- Cas n°4 : il n’est pas ressortissant ukrainien, est titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et n’est pas en mesure de rentrer dans son pays d'origine de manière sûre et durable.
Quels sont les droits associés à la protection temporaire ?
La protection temporaire donne droit à :
- La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de trois années consécutives ;
- Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ;
- L'autorisation d'exercer une activité professionnelle ;
- L'accès aux soins par une prise en charge médicale ;
- La scolarisation des enfants mineurs ;
- L’accès à un hébergement conforme aux besoins du ménage, couplé à un accompagnement social adapté ;
- L’accès au versement des aides personnalisées au logement (APL).
Comment prendre rendez-vous pour des déplacés d’Ukraine pour leur titre de séjour ?
Les mineurs doivent-ils être présents avec leur tuteur le jour du rendez-vous en préfecture pour l’obtention de l’Autorisation Provisoire de Séjour ?
Toutes les personnes doivent être présentes. Les mineurs doivent donc venir avec leur tuteur lors du rendez-vous en préfecture.
Les déplacés d’Ukraine doivent-ils obtenir une autorisation de travail ?
L’autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de la protection temporaire autorise son titulaire à travailler. Il n’est pas nécessaire pour l’employeur de solliciter une autorisation
de travail.