La loi Handicap
La loi du11 février 2005 imposait qu’au 31 décembre
2014 tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous
les usagers et ce quel que soit le type de handicap. Compte tenu des difficultés
pour atteindre cet objectif au 31 décembre 2014, l’ordonnance du 26 septembre
2014 a instauré un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un
calendrier budgétaire des travaux pour la mise en accessibilité des bâtiments
de la commune. La date butoir d’envoi de cet agenda à la préfecture de
Haute-Savoie est le 27 septembre 2015.
A la Roche-Sur-Foron, nous avons 28 établissements « ERP » et une
Installation Ouverte au Public (IOP). Le total des investissements pour
réaliser ces mises aux normes est de 871 000€ HT sur 6 ans soit en moyenne
145 000€ HT par an.
La priorité, les premières années, ira aux écoles, aux crèches et aux relais
assistantes maternelles ainsi qu’aux chaines de déplacements.
La programmation de cet agenda a été votée à l’unanimité en conseil municipal
le 17 septembre 2015.
Information 2016 : Un nouveau logo qui a été établi pour les chiens guide d'aveugle et les chiens d'assistance.
A cette occasion, nous vous rappelons que vous pouvez
apposer ce logo sur vos échoppes.
Dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, il est établi que le chien guide ou d'assistance a accès
à tous les lieux ouverts au public et aux transports, en compagnie de son
maître, son éducateur ou sa famille d'accueil, sans muselière ni facturation
supplémentaire.
Le non-respect de cette loi est puni de l'amende
prévue par les contraventions de 3eme classe.