Conditions d'accès aux documents administratifs
Vos droits
Toute personne a un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Tous les documents administratifs sont immédiatement communicables sauf dans les cas suivant :
- le document n’est pas achevé ;
- le document n’est pas identifié ;
- le document est exclu par la loi : la législation protège le secret de la vie privée, les secrets industriels et commerciaux, les documents portant atteinte à la sécurité de l’Etat, les affaires portées en justice…
La collectivité dispose d’un mois pour répondre à la demande de l’administré à compter de la réception de la demande. Si aucune réponse n’a été donnée durant ce délai, la situation constitue un refus de communication.
Comment demander la consultation d’un document administratif ?
Le droit d'accès s'exerce suivant l'une des modalités suivantes, au choix de l’intéressé :
- par consultation gratuite sur place à la mairie sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent;
- par courrier ou par courrier électronique lorsque le document existe sous forme électronique;
- par délivrance aux frais du demandeur d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration.
Tarifs municipaux : lien avec le document sur les tarifs des photocopies
Pour faciliter votre démarche, nous vous proposons un modèle de formulaire pour toute demande de communication de document administratif à remettre en mairie.
Que faire en cas de refus
Diverses raisons peuvent entraîner une réponse négative à une demande de communication d'un document administratif :
- le document n'existe pas,
- la demande est imprécise,
- la demande est considérée comme abusive,
- le document demandé n'est pas communicable,
- le document contient des informations sur la vie privée et le demandeur n'est ni la personne concernée, ni son représentant.
Le refus doit alors être notifié et motivé, comme toujours dans le cas de décisions administratives défavorables.
Si le demandeur conteste la décision de refus, il peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Elle demandera des explications complémentaires à l’administration et émettra un avis.
Coordonnées :
Commission d'accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS Cedex 07
Tel : 01 42 75 79 99
Fax : 01 42 75 80 70
@ : cada@cada.fr
Si l’administration persiste dans son refus, le demandeur peut contester sa décision devant le tribunal administratif.
Votre correspondant
La Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Conformément au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, un agent des services municipaux a été nommé "personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (PRADA) par un arrêté du maire le 01/10/2007.
Cette personne est chargée de :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs, traiter les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
- Assurer la liaison entre la mairie de La Roche-sur-Foron et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Coordonnées de la PRADA de la mairie de La Roche-sur-Foron :
Aude Forestier
Service des archives municipales
Tel. : 04 50 25 14 75
Fax : 04 50 25 94 25
E-mail : archives@larochesurforon.fr
Adresses utiles
Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site de la Cada et le portail officiel de l’administration française (rubrique Papiers-citoyenneté, Relations avec les administrations).
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